Conditions générales de vente
Stéphanie Formery - Reconnecter
SARL SCOP ANTIGONE – Coopérative d’Activités et d’Emploi 6 B rue déserte – 67000 Strasbourg –
Tel : 03.88.44.50.99 – mail : vente@cooproduction.coop
N° SIRET : 51858054300024 –APE 7022Z – TVA intra-communautaire : FR605 185 805 48
Généralités
Ces conditions générales de vente (CGV) détaillent les droits et obligations de ANTIGONE SCOP SARL + Stéphanie Formery, RECONNECTER et de son client et s’appliquent à toute offre et vente de biens ou de services. Toute prestation accomplie par ANTIGONE SCOP SARL + Stéphanie Formery, RECONNECTER implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes CGV. Si l’une des clauses se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
1- Devis, Commande
Toute commande, y compris celle passée par téléphone doit faire l’objet d’une confirmation écrite. La commande pourra s’effectuer en retournant le devis de ANTIGONE SCOP SARL + STÉPHANIE FORMERY, RECONNECTER, dûment revêtu du cachet commercial, signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord » ou en adressant un document mentionnant notamment : la nature du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu de la prestation ainsi que le lieu de facturation pour une prestation; la quantité, la marque, le type, les références, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement s’il est autre que le lieu de facturation, pour une marchandise. Pour être réputé valable, tout additif ou modification de la commande ne lie ANTIGONE SCOP SARL + STÉPHANIE FORMERY, RECONNECTER que si elle l’a accepté par écrit.
Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé ne lui sera alors accordé.
1- Prix
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
ANTIGONE SCOP SARL + STÉPHANIE FORMERY, RECONNECTER s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises/prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
2 - Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
3.- Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue à l'ordre de ANTIGONE SCOP SARL + STÉPHANIE FORMERY, RECONNECTER par espèces, virement bancaire ou chèque. Le cas échéant d'autres moyens de paiement peuvent être précisés dans le devis ou le contrat.
Un acompte peut être prévu lors de la signature du devis ou du contrat et mentionné sur lesdits documents.
4. - Délais de paiement
En l'absence de dispositions particulières prévues au devis ou dans le contrat, le paiement se fait à réception de facture. Dans tous les cas les délais de paiement se font dans le cadre de la loi à savoir :
- Le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ; - En cas de facture périodique (récapitulative), le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d'émission de la facture.
5. - Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date prévue lors de la commande, l'acheteur doit verser à ANTIGONE SCOP SARL + STÉPHANIE FORMERY, RECONNECTER une pénalité de retard égale à dix fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
6. - Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de ANTIGONE SCOP SARL + STÉPHANIE FORMERY, RECONNECTER.
7. - Clause de réserve de propriété - transfert des risques
Les biens resteront la propriété de ANTIGONE SCOP SARL + STEPHANIE FORMERY jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le non-paiement, même partiel, de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur. En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit.
Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des biens opère transfert des risques à la charge de l’acheteur, tant pour les dommages subis par les biens que ceux causés aux tiers. En cas de mise en œuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés à ANTIGONE SCOP SARL + STEPHANIE FORMERY lui resteront acquis à titre de dommages et intérêts.
8. - Livraison
La livraison est prévue selon les conditions fixées lors de la commande et mentionnées au devis ou dans le contrat.
9. - Clause exonératoire
En aucune circonstance ANTIGONE SCOP SARL + STÉPHANIE FORMERY, RECONNECTER ne sera tenue d'indemniser les dommages immatériels tels que notamment : les pertes d'exploitation, de profit, le préjudice commercial...
10. - Force majeure
La responsabilité de ANTIGONE SCOP SARL + STÉPHANIE FORMERY, RECONNECTER ne pourra pas être mise en œuvre si la non- exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
11. - Annulation
Conformément aux dispositions de l’article 121-21-8 du code de la consommation, le client ne peut pas exercer son droit de rétractation dans la mesure où, en confirmant son inscription, il souscrit à une « prestation de services d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée ».
Les inscriptions, une fois réglées, ne sont pas remboursables après le démarrage des prestations.
- Annulation de séance individuelle ou d’un cours collectif à l’initiative du client : Une inscription ne peut être annulée à la demande du client que si cette demande est formulée par écrit, envoyée par voie électronique à l’adresse stephanie@reconnecter.fr, et parvient 48 heures avant la date de début de la prestation. Cette annulation donne lieu au remboursement par Reconnecter du montant de l’inscription du client.
- Si le client ne se présente pas à une activité, la somme versée ne pourra pas être remboursée.
12. - Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français et à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Strasbourg.
13. - Droit à l’image
Les photographies prises à l’occasion de la réalisation de la prestation peuvent être utilisées pour promouvoir le savoir-faire et l’image d’ANTIGONE SCOP SARL + STÉPHANIE FORMERY, RECONNECTER notamment pour les documents commerciaux, site internet ou réponses aux appels d’offres. A la signature du devis et à tout moment, le client a faculté de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part.